L'ANI n'est pas ton ami : un recul historique du droit du travail

meurtreL'ANI est une boite à outil « made in MEDEF » qui va permettre de baisser les salaires, licencier plus vite et moins cher, imposer la mobilité, rallonger le temps de travail, et, au final, engraisser une minorité pendant qu'une majorité active qui créé les richesses verra ses conditions de travail et de vie se dégrader...

L'Accord a été signé le 11 Janvier par 3 syndicats minoritaires avec le MEDEF pour qui « cette loi installe enfin la flexisécurité du marché du travail ». Les syndicats signataires sont : CFDT, CFTC, CGC (La centrale de l'UNAC). L'UNSA après analyse se félicite par un communiqué de presse et qualifie ce « texte comme une avancée globale pour les salariés,... se réjouit de cet acte politique » !

 

La réalité est bien évidement ailleurs, c'est un accord gagnant pour le patronat et perdant pour 18 millions de salariés. Cet accord s'inscrit dans le droit fil des préconisations, appliquées partout en Europe, de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) : démantèlement du droit du travail, chantage à l'emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité. Il contribuera ainsi à la spirale dépressive dans laquelle les politiques d'austérité enfoncent l'Union européenne.

 

L'accord aggrave encore, après les lois Fillon de 2004 et 2008 qu'il faut abroger, la remise en cause de la hiérarchie des normes en permettant de nouveau qu'un accord d'entreprise soit moins favorable que la convention collective et que la loi : en cas de « graves problèmes conjoncturels » de l'entreprise (quelle entreprise ne connaît pas de problème conjoncturels et surtout qui en jugera ?), il ne laisse d'autre choix au salarié que d'accepter la baisse de son salaire et l'augmentation de son temps de travail sous peine de licenciement. L'accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours à la justice des salariés et de leurs représentants. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel et renforce le pouvoir des employeurs, notamment celui d'imposer la « mobilité » des salariés (changement de lieu ou de poste de travail).

 

QUE PREVOIT CET ACCORD ? QUELS NOUVEAUX DROITS ?

Des droits surtout pour l'employeur !

 

  • Droit de baisser les salaires : C'est la possibilité de voir une diminution nette à la baisse décidé par l'employeur s'il décrète que l'entreprise n'est pas assez compétitive.
  • Droit d'imposer la mobilité : Les employeurs pourront imposer de changer de poste de travail, mais aussi une mobilité géographique forcée, en cas de refus, c'est le licenciement !
  • Droit de faire travailler plus : Avec un « lissage » du temps de travail, c'est un salaire lissé sur l'année qui se profile (plus de mensualisation), cela pour éviter de payer les heures supplémentaires !
  • Droit de licencier : En moins de 21 jours pour empêcher les salariés de s'organiser !
  • Remise en cause du CDI : C'est nouveau ça vient de sortir, le CDI Intermittent !
  • Une alternance de périodes travaillées et non travaillées : Le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande que le CDD. Il peut avoir pour effet de faire travailler le salarié que quelques semaines ou quelques mois dans l'année – sans bornes. Les horaires sont de plus extrêmement flexibles et mouvants. Le salarié a donc de grandes difficultés à prévoir la répartition des horaires et donc à concilier son CDII avec un autre CDII ou un autre CDI à temps partiel.
  • La prise en compte du critère sociale pour un licenciement disparait 

 

Selon Gérard Filoche (ancien Inspecteur du travail retraité), c'est « une reculade organisée », « Un code du travail passé à l'acide », et, nous vous invitons à écouter son intervention non relayée par la presse officielle.

 

 

 

 

QUELLE APPLICATION A AIR FRANCE ?

Si nous pouvons nous inquiétez pour nos familles, qui vont subir l'application de cet accord dans leur environnement de travail, nous devons nous poser la question légitime de comment AF va s'appuyer sur ce texte....Quelle application locale dans notre entreprise ?

Transform 2015 n'est qu'une étape du processus de démantèlement de nos droits. Nul besoin d'être polytechnicien pour voir ce que nous prépare nos dirigeants que nous commençons à voir venir (De Juniac qui déclare à peine t15 signé qu'il faudra faire de nouveaux efforts) : Un cocktail d'ANI et de FTL... Vous en reprendrez ?

 

Si votre syndicat est favorable à l'ANI, allez lui demander pourquoi ou lui expliquer pourquoi vous n'y êtes pas favorables... Vous devez savoir quelles sont les idées que portent vos syndicats au niveau national, et, qu'ils ne tarderont pas à mettre en application au niveau local !

Petit « ouf », pour être valide, l'accord doit être signé par les organisations syndicales représentatives majoritaires (au moins 50%)

Gosse inquiétude, à AF, chez les PNC, si les syndicats suivent leurs centrales, les 50% de signataires pourraient être atteints.

 

Dans son courrier au Premier Ministre en date du mois de Mars 2013 , le SNPL écrit ceci :

« Notre organisation reste très inquiète quant à l'utilisation que pourraient en avoir certaines entreprises du secteur aérien. Aussi, et, dans ces conditions, nous ne pouvons qu'émettre les plus grandes critiques et réserves quant à la déréglementation d'ampleur du droit du travail accordée par ce dispositif conventionnel. Nos collègues PNT ont parfaitement compris le risque majeur de cet accord étant clair qu'en cas de difficultés économiques, les entreprises s'affranchiront des dispositions actuelles du Code du travail : « les accords ne pourront être refusés par les salariés concernés, sous peine de licenciement ».

 

 

 

POUR LA CGT, LE POSITIONNEMENT EST CLAIR, NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL RECUL DU DROIT DU TRAVAIL.


Article 22 de l'ANI – Le CDII

Le CDII ou contrat à durée indéterminée intermittent est, de fait, une sorte de contrat à temps partiel annualisé : le salarié va alterner des périodes travaillées et non travaillées, et sa rémunération sera « lissée » sur l'année : comment payer quatre mois de travail en douze fois ? Il sera « ouvert » aux entreprises de moins de 50 salariés (dans un premier temps dit « expérimental »).

Ce sera une alternance de périodes travaillées et non travaillées : Le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande que le CDD. Il peut avoir pour effet de faire travailler le salarié que quelques semaines ou quelques mois dans l'année – sans bornes. Les horaires sont de plus extrêmement flexibles et mouvants. Le salarié a donc de grandes difficultés à prévoir la répartition des horaires et donc à concilier son CDII avec un autre CDII ou un autre CDI à temps partiel.

 

Pire qu'un CDD, un temps partiel et un contrat saisonnier :

Par rapport à un saisonnier : le « CDD saisonnier » permettait au moins de percevoir les allocations chômage quand le salarié ne travaillait pas. Ce ne sera plus le cas avec le CDII : les périodes non travaillées n'ouvrent pas droit à l'assurance chômage :

Par rapport à un CDD : pas de prime de précarité de 10 % et pas d'indemnisation chômage pour les périodes non travaillées. Aucune des mesures (quand elles sont bonnes) encadrant le le CDD n'est « reportée » sur ce contrat. Aucune mesure de compensation non plus dans les « intervalles », on aurait pu imaginer que les périodes non travaillées donnent lieu à des indemnisations qui représenteraient 20 ou 30 % du salaire, mais non.

Par rapport à un temps partiel : le CDII ne garantit aucune durée minimale de travail. C'est une sorte de temps partiel modulé sur l'année. Par analogie avec ce que dit l'ANI sur le temps partiel, les signataires auraient dû au minimum prévoir une durée moyenne de travail ne pouvant être inférieure à 24 h par semaine. Non, le volume d'heures est laissé à la négociation de gré à gré, et comme il n'y a pas de socle légal ou conventionnel minimum, le contrat de travail pourra se limiter à une poignée d'heures par an.

 

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