Droit de retrait, Nolontariat, Clause fatigue

DROIT DE RETRAIT

Ref :  Droit du travail

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité.

ATTENTION l'utilisation de ce droit dans des conditions qui ne sont pas remplies peut justifier un licenciement (cass. soc. 21-1-2009 n°07-41.935 : RJS 7/09 n°361). Vous pouvez l'utiliser sous avis de DGI (Danger Grave et Imminent) consigné par le CHSCT-PNC

 

DGI en vigueur actuellement : LOS, PHC, ABV, FIH, CKY, TLV, BGF


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Quand en informer la compagnie ?

A tout moment. De réserve, vous pouvez aussi vous en prévaloir.

Qui informer ?

Les instructeurs de permanence ou le suivi planning ou la banque PN.

Comment en informer la compagnie ?

Information verbale suffisante de vive voix ou par téléphone ou par écrit.

Monter au terrain ?

Oui pour faire le vol de substitution.

Règle applicable au courrier de substitution

Sur LC : 4.2 page 130

Sur MC :10.11.2 page 237

Courrier de substitution ?

Oui. Pour le TLV du soir : le PNC est renvoyé chez lui car il n'y a pas de vol de substitution possible.

Déstabilisation planning ?

Oui car déstabilisation du fait du PNC :

Règle pour le LC page 175 de l'ACG ; Règle pour le MC page 237 de l'ACG

Paiement du 30ème au cas où vous êtes renvoyé chez vous sans vol de substituion

Oui d'après lle code du travail, il ne peut y avoir aucune sanction et aucune retenue de salaire :  voir article L 4131-3

Au cas où l'entreprise ne respecterait pas la loi, venez nous voir.


 NOLONTARIAT

Procédures mis en place par Air France dans laquelle l'entreprise reconnait d'elle même la possibilité de refuser un vol identifié comme dangeureux pour le salarié.

 

Vol concerné actuellement : CKY


nolontariat

Quand en informer la compagnie ?

Avant le pointage (avant l'engagement de la mission). De réserve, vous pouvez aussi vous en prévaloir.

Qui informer ?

L'instructeur de permanence ou le suivi planning ou encore la banque PN.

Comment en informer la compagnie ?

Information verbale suffisante.Vous pouvez aussi envoyez un courriel à votre instructeur (gardez une copie).

Monter au terrain ?

Oui

Courrier de substitution ?

Pas nécessairement dépend de l'exploitation.

Déstabilisation planning ?

Possible dépend de l'exploitation.

Paiement du 30ème si pas de vol de substituion ?

Oui

Paiement des IKV ?

Oui

 

 CLAUSE FATIGUE - DIMINUTION D'APTITUDE -  décret 91

Ref: Manex A PNC chapitre 06 santé

Un membre d'équipage ne doit pas exercer ses fonctions s'il ressent une déficience lui faisant croire qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires.

 

Décret n°91-660 du 11 juillet 1991 sous-chapitre 3-1-3

 

Quand en informer la compagnie ?fatigue

A tout moment, dès lors qu'on ne se sent pas apte à assurer sa mission de sécurité /sauvetage, dans ce cas, ce décret vous met dans l'obligation de ne pas embarquer.

Qui informer ?

Pendant le service ou la rotation en principe le CDB, dans les autres cas le suivi planning ou l'instructeur de permanence.

Comment en informer la compagnie ?

Oralement ou par écrit.

Monter au terrain ?

Oui

Courrier de substitution ?

Généralement non mais au bon vouloir du suivi planning qui suit les directives de la production.

Déstabilisation planning ?

Probablement (voir l'ACG : déstabilisation du fait du PNC), mais cela pourra dépendre du bon vouloir du suivi planning et des directives reçues par la production.

Paiement du 30ème ?

Il se peut qu' AF vous retire un trentième de salaire. Dans ce cas, consultez la section UGICT-CGT PNC.

Paiement des IKV ?

Oui

 


 

 
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