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La CGT adhère à des organisations internationales

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Pourquoi ?

<> Pour renforcer la solidarité et la défense des employés sur le plan mondial et européen

<> Pour contrer

  • Les effetsde la mondialisation, consolidations, création de multinationnales, ouverture des marchés...
  • La mise en place de réglementations, accords internationaux, directives...
  • La mise en concurrence directe ou indirecte des salarés (dumping social)

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Les instances où nous intervenons

  • Le dialogue social européen, instance Européenne tripartite (où se réunissent les représentants d'ETF, employeurs, membres de la commission, représentants du conseil et parfois ceux du parlement)
  • La commission européenne
  • AESA (Agence Européenne de la Sécurité de l'Aviation)
  • Le parlement européen
  • Son conseil des ministres
  • Le comité économique et social et le comité des régions

 

Courrier au ministre des Transports sur le projet de l'EASA concernant les temps de service et de vol


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Le métier de PNC dans le contexte européen

Les politiques libérales menées depuis de nombreuses années par le conseil , la commission européenne, le parlement, et plus récemment l’Agence de la Sécurité Aérienne EASA ont conduit , entre autres, à la mise en oeuvre des règlements EU-OPS et de l’ EASA qui, sous prétexte d’ harmonisation européenne des règles de sécurité, nivellent par le bas la sécurité des vols et les acquis sociaux de l’ensemble des salariés européens.

 

Pire, Sous la pression des employeurs, omnibulés par le profit et la réduction des coûts sociaux à la manière des low cost , l’ EASA ignore délibérément les alertes des experts scientifiques et médicaux sur les Flight time limitations ( FTL) et les conséquences sur la fatigue des équipages.


Au-delà de la disparition des règles nationales et de l’impact sur le droit du travail, les prochaines renégociations de notre accord collectif seront basées sur la nouvelle réglementation qui prévoit :


  • Une augmentation importante du temps de travail par :

<> Le relèvement des plafonds maximums  de temps de vol et de temps de service.

<> Une forte diminution des repos minimums (3 à 4 fois moins pour les périodes de vols de plus de 6h) , repos pouvant être réduit à 7h30 y compris à la base.


  • Une flexibilité et une mobilité des personnels accrues par :

<> Des mécanismes souples de changement de base d’affectation plusieurs fois par an,( refus de l’ EASA de graver dans le marbre le principe d’une base unique et permanente pour chaque PN)

<> L’assouplissement des règles sur la réserve, et la création d’un temps de service fractionné.


  • Une dégradation des conditions de travail et de la formation des personnels

le CFS sera remplacé par une attestation de formation à la sécurité. Les garanties sur l’ensemble des formations restent très insuffisantes. Le nombre de PNC à bord va tendre de plus en plus vers le strict minimum règlementaire quitte à embaucher des personnels non qualifiés à bord pour assurer les services commerciaux.


  • Un recul considérable sur les conditions d’aptitude médicale au vol des PNC

Au delà des questions de sécurité et de conditions de travail des PN, le changement régulier de base d’affectation du PN par son employeur va poser un problème majeur : comment seront appliquées les législations nationales en matière de couvertures et de droit sociaux ?

 

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Projet Européen sur les limitations de temps de vol (Flight Time Limitations)

Depuis l’application du règlement EU-OPS en 2008, la Commission Européenne et l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne poursuivent la mise en oeuvre d’harmonisation européenne des règles de sécurité (règlement EASA 216/2008), parmi lesquelles figurent les limitations de temps de vol et le repos des équipages (FTL).

Après 2 années de travaux à l’AESA (Agence Européenne de Sécurité Aérienne), les organisations ETF (Fédération Européenne des Travailleurs du Transport) et ECA (European Cockpit Association) estiment que ce projet est inquiétant pour la sécurité car il répond, avant tout, aux objectifs commerciaux et économiques des compagnies aériennes, plutôt que de tenir compte des recommandations des experts scientifiques sur la fatigue des équipages.

 

  • Des études scientifiques et médicales ignorées :

Une étude scientifique Moebus (consultant externe indépendant) a été réalisée afin de mesurer l’impact des FTL sur la fatigue des équipages. Les recommandations de cette étude ont été écartées dès le départ par l’EASA, sous l’impulsion des employeurs car jugées « trop contraignantes et irréalistes » ! 3 nouvelles expertises scientifiques, indépendantes de l’EASA ont été mises en oeuvre au cours des travaux, mais de nombreux points du projet final sur les FTL n’ont pas été « expertisés ».

 

  • Dégradation des conditions de travail :

Ce projet FTL viendra se substituer aux règles nationales souvent plus favorables. Pour la CGT, cela va fortement augmenter le temps de travail de la majorité des personnels
navigants européens et continuera de participer à la casse sociale des emplois des Personnels Navigants dans de nombreuses compagnies aériennes (suppression de postes, temps partiel, mobilité forcée…).

 

  • Le moins disant social comme référence :

En effet, au lieu de compiler les meilleures références nationales (ou meilleures pratiques) pour améliorer la sécurité, l’EASA s’est inspirée largement du « moins disant » social de certains modèles « low cost » pour imposer, à tous, une série de règles qui s’appliquera comme une « norme » de travail !

Le prétexte de l’EASA : éviter la disparition des Low Costs ou compagnies type « charter » en leur imposant des règles trop strictes !

 

  • Des accords revus à la baisse :

Alors que ce projet ne sera applicable qu’à compter de 2015, ses bases sont déjà reprises à travers les renégociations de tous les accords nationaux et compagnies en Europe, au moment même où (est-ce un hasard ?) les directions d’entreprises présentent, à leurs personnels, des projets de réduction massive de coût de personnel (5.000 suppressions d’emplois à AF, 3.500 à Lufthansa, 1.500 à British Midland…!).

 

  • L’EASA et la Commission Européenne :

Des institutions antidémocratiques qui s’occupent du temps de travail des navigants sous prétexte de sécurité. Si vos organisations représentatives des salariés, via l’ETF et l’ECA, ont bien été consultées sur ce projet, en revanche, le pouvoir d’action de vos représentants à l’EASA est très limité (pas de « négociation », pas de possibilité de conclure un accord, pas de pouvoir décisionnaire). L’EASA et la Commission Européenne, sous l’influence des employeurs, restent, avant tout, les principaux « décideurs » de nos futures conditions de travail. Cette méthode d’élaboration des règlements européens est totalement antidémocratique.

 

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